La réponse directe
L’électricien réalise des installations dont certaines engagent la responsabilité décennale lorsqu’un dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination — par exemple une installation encastrée défaillante, un défaut à l’origine d’un incendie, ou une mise hors service durable du bâtiment. L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les travaux concernés, avant l’ouverture du chantier (articles 1792 du Code civil et L241-1 du Code des assurances).
Comme pour les autres lots techniques, une distinction s’applique : certains équipements dissociables (appareillages, luminaires amovibles, certains dispositifs) peuvent relever de la garantie de bon fonctionnement (deux ans) plutôt que de la décennale. La qualification dépend de l’ouvrage et des textes applicables.
Cette page présente des principes généraux et ne remplace pas un avis juridique.
À qui s’adresse cette page
Aux électriciens du bâtiment, installateurs et entreprises d’électricité générale — artisans, PME du second œuvre, professionnels de la mise aux normes, de la domotique et des bornes de recharge, entreprises en création — ainsi qu’à ceux qui élargissent leurs prestations ou recourent à la sous-traitance.
Travaux généralement concernés
- installations électriques encastrées et apparentes ;
- tableaux, protections et mise à la terre ;
- mise aux normes et rénovation d’installations ;
- courants faibles, domotique, réseaux communicants ;
- éclairage intégré au bâti ;
- bornes de recharge et dispositifs liés aux énergies selon l’installation.
Selon leur nature, ces travaux relèvent de la décennale, de la garantie de bon fonctionnement ou de la responsabilité civile professionnelle. Le point de départ : décrire ce qui est réellement réalisé.
Pourquoi la cohérence « activités déclarées / travaux réels » est décisive
Une attestation ne couvre que les activités déclarées. Un électricien qui ajoute la domotique, les bornes de recharge ou le photovoltaïque sans le déclarer peut se retrouver avec une activité non couverte.
Écarts fréquents :
- nouvelles prestations (bornes IRVE, domotique, photovoltaïque) non déclarées ;
- libellé générique masquant plusieurs types d’installations ;
- sous-traitance non décrite ;
- travaux connexes hors champ déclaré.
Nous repérons ces écarts avant qu’ils ne deviennent un problème.
Erreurs fréquentes chez l’électricien
Ne pas déclarer les nouvelles activités
Domotique, bornes de recharge, photovoltaïque : chaque nouvelle prestation régulière doit être présentée à l’assureur.
Confondre décennale et garantie de bon fonctionnement
Certains appareillages dissociables relèvent de la biennale ; d’autres ouvrages de la décennale. La distinction doit être vérifiée.
Sous-estimer le risque incendie
Un défaut d’installation à l’origine d’un incendie figure parmi les sinistres les plus lourds du métier ; son traitement dépend du contrat.
Lire l’attestation comme une garantie automatique
L’attestation doit être rapprochée du contrat, des périodes de validité et des activités déclarées.
Les autres contrats à examiner à côté de la décennale
- RC professionnelle et exploitation : dommages aux tiers pendant l’intervention.
- Multirisque professionnelle : dépôt, matériels, outillage.
- Flotte / véhicules : utilitaires et matériel transporté.
- Un audit global pour relier le tout.
Points à vérifier
- les libellés d’activités couvrent toutes les installations, y compris domotique, IRVE, photovoltaïque le cas échéant ;
- la répartition décennale / garantie de bon fonctionnement est comprise ;
- l’attestation est à jour et cohérente avec le contrat ;
- la sous-traitance est déclarée ;
- plafonds, franchises et exclusions sont lus au regard des chantiers types (dont risque incendie) ;
- les périodes de garantie et l’éventuelle reprise du passé sont vérifiées.
Prix d’une décennale d’électricien : ce qui fait varier le tarif
Le tarif dépend notamment du chiffre d’affaires, des activités déclarées (les prestations récentes comme les bornes ou le photovoltaïque peuvent être appréciées spécifiquement), de l’ancienneté, de la sinistralité, de la sous-traitance et du statut (création, auto-entrepreneur, reprise du passé). Nous préparons une présentation claire de l’activité pour comparer les offres sur une base cohérente. (Voir le guide prix de la décennale.)
Notre méthode
- Comprendre — vos installations, vos prestations et vos chantiers types.
- Analyser — activités déclarées, attestation, répartition des garanties, écarts.
- Consulter — le marché lorsque la comparaison est utile.
- Recommander — des choix lisibles et leurs conséquences.
Intervention à Paris, en Île-de-France et partout en France.
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un électricien ?
Oui, pour les travaux relevant de la responsabilité décennale, avant l'ouverture du chantier (art. 1792 du Code civil et L241-1 du Code des assurances). La portée dépend des ouvrages réalisés.
La domotique et les bornes de recharge sont-elles couvertes ?
Seulement si l'activité correspondante est déclarée et figure sur l'attestation. Ces prestations doivent être présentées à l'assureur.
Tous mes travaux relèvent-ils de la décennale ?
Pas nécessairement : certains appareillages dissociables peuvent relever de la garantie de bon fonctionnement. La qualification dépend de l'ouvrage.
Combien coûte cette décennale ?
Il n'existe pas de tarif unique : il dépend du chiffre d'affaires, des activités, de l'ancienneté, de la sinistralité et du statut. Voir le guide dédié.